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France

APWPT microphone frequency information

License exempt frequencies

The access to spectrum for PMSE (wireless microphones, In-Ear monitor systems, talk-back applications) is subject to a licence-exempt regime, authorized by the national regulatory authority ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Such use is allowed in the following bands, and is restricted to professional users.

* 174 - 223 MHz, max. 50mW ERP

* 470 - 694 MHz, max. 50 mW ERP

* 694 - 789 MHz, max. 50 mW ERP (until the 1st of July 2019)
Note: Arcep Decision n° 2016-0272 clarifies the transitional use within the band 694-790 MHz by PMSE equipment until 1 July 2019.
It contains the list of cities and the associated dates of reallocations beyond which the PMSE use will be restricted.

* 786 - 789 MHz, max. 12 mW ERP

* 823 - 826 MHz, max. 20 mW e.i.r.p. or max. 100 mW e.i.r.p. for body-worn wireless microphones

* 826 - 832 MHz, max. 100 mW e.i.r.p.

* 1785 - 1800 MHz, max. 50mW e.i.r.p. for body-worn wireless microphones, otherwise max. 20mW e.i.r.p.

Question

What the effect of change in 800 and 700 MHz?
See:http://www.arcep.fr/index.php?id=10887&L=1

Further Information

Link to France administrations homepage (in English) where PMSE user can apply for a license, see:
http://www.arcep.fr/index.php?id=10887&L=1

Additional information about regulation for audio PMSE is published on ARCEPs homepage:
http://www.arcep.fr/?id=10887

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One can download this information here: Frequencies for wireless microphones [998 KB]

27 Octobre 2015

UpdatePremier Ministre – Arrêté du 23 octobre 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Par arrêté du 23 octobre 2015 le Premier Ministre porte modification au tableau national de répartition des bandes de fréquences.

PRMX1525212A / Informations du JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [125 KB]

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L’avis de l’ARCEP n° 2015-1007 du 8 septembre 2015

Clarifie la portée de cette modification qui concerne :

1. Les attributions dans la bande 700 MHz
Le projet d’arrêté prévoir que l’ARCEP devienne affectataire exclusif de l’ensemble des fréquences de la bande 700 MHz, à l’exception de 2 x 8 MHz portant sur les bandes de garde et le duplex gap de la bande 700 MHz, qui seront affectés au Ministère de l’Intérieur pour les réseaux de sécurité de la manière suivante :

* 698-703 MHz
* 733-736 MHz
* 753-758 MHz
* 788-791 MHz

L’ARCEP pourra passer un accord avec le Ministère de l’Intérieur afin de partager ces fréquences « selon un schéma de partage de fréquences innovant » avec les PMR (Professional Mobile Radios), « dont les technologies et les fonctionnalités présentent des similarités avec les réseaux régaliens de sécurité prévus par le Ministère de l’Intérieur »

Le reste du duplex gap, de 736-753 MHz sera affecté aux opérateurs télécom pour du SDL (Supplemental DownLink) pour les réseaux mobiles à très haut débit.

2. L’utilisation de la bande 1452-1492 MHz par le service mobile
La bande 1452-1492 MHz est aujourd’hui affectée conjointement à l’ARCEP (affectataire prioritaire pour la sous-bande 1467.424-1492 MHz) et au CSA (affectataire prioritaire de la sous-bande 1452-1467.424 MHz). La décision de la Commission Européenne 2015/750 du 8 mai 2015 a harmonisé la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques. Cette décision est citée en note de bas de page du TNRBF. Une bande de garde de 1,5 MHz est également instituée au-dessus de 1467.424 MHz afin de protéger les services mobiles de la Radio Numérique Terrestre déployée sur la partie basse de la bande. L’ARCEP souligne l’intérêt des opérateurs mobiles et équipementiers pour une utilisation de l’ensemble de la bande 1452-1492 par les réseaux mobiles.

3. Bande 1427-1429 MHz
Le projet de texte prévoit que l’ARCEP devienne affectataire prioritaire de la bande 1427-1429 MHz pour le service fixe.

ARTL1525236V / Informations du JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [148 KB]

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L’avis du CSA n° 2015-17 du 30 septembre 2015
Rappelle la nécessité absolue de prendre toutes les mesures de protection des signaux télévisuels face aux brouillages éventuellement causés par le déploiement des réseaux mobiles et se méfie de la possibilité que les conditions techniques aujourd’hui applicables puissent in fine être remplacées par celles définies par la CEPT au niveau européen, qui pourraient être moins-disantes. Le CSA demande que la substitution par les conditions techniques européennes fasse l’objet d’un examen préalable au niveau français, de manière à s’assurer que la protection de la TNT reste garantie.
Le CSA plaide pour la mise en place d’une expérimentation ayant pour objectif de définir les situations de brouillage des services de radiodiffusion en dessous de 694 MHz. Ce sera la responsabilité du Ministère de l’Intérieur, affectataire de la bande de garde basse de la bande 700 MHz de mettre en place toutes les mesures destinées à réduire les brouillages vis-à-vis de la TNT. Dans le cas de brouillages provoqués par les émetteurs de radiodiffusion sur les stations de base du Ministère de l’Intérieur, la responsabilité des mesures de réduction de ces brouillages incombe aux opérateurs de ces réseaux.

CSAC1525239V / Informations du JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [144 KB]

20 Octobre 2015

Changement de la base juridique
pour l'utilisation des fréquences TV


Le 15 octobre dernier a été publiée au Journal Officiel la Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Les articles à retenir dans cette loi qui ont un impact direct sur les PMSE sont :

* Art. 2 qui confirme que « la bande de fréquences radioélectriques 470-694 MHz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Par cet article, la loi française se conforme aux propositions faites à la Commission Européenne par le rapport Lamy et le groupe de travail de haut niveau sur l’utilisation future du spectre UHF (470-790 MHz).
* Art. 10, 3è alinéa : « une aide peut également être attribuée à des propriétaires d’équipements sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à un seuil fixé par décret afin de remplacer ou de reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compte d’une réaffectation des fréquences […] ».
Cet article fait mention d’un critère de chiffre d’affaires pour attribuer les aides, sachant que le gouvernement souhaite aider ainsi les acteurs les plus fragiles à se rééquiper ou à faire évoluer leur équipement. Une mission a été confiée par la Ministre de la Culture Fleur Pellerin à l’inspection générale des affaires culturelles afin de détailler les critères d’attribution des aides aux PMSE, critères qui seront définis par décret.

Changing the legal basis
for the use of TV frequencies


On October 15, 2015 France published in the Official Journal its law n° 2015-1267 of October 14, 2015 relative to the second digital dividend and the pursuit of the modernization of digital terrestrial television (DTT).

Two articles of the above-mentioned law have an impact on PMSE :

* Art. 2
confirms that the radio frequency band 470-694 MHz remains assigned to terrestrial broadcasting services at least until December 31st, 2030. Five years at least before that date, the Government submits a report to the Parliament concerning the broadcasting and distribution perspectives of television services in France.

In this article the French law complies with the proposals made by the Lamy Report to the European Commission on the future use of UHF spectrum (470-790 MHz).

* Art. 10
, 3rd paragraph specifies that subsidies can be allocated to professional PMSE owners whose turnover excluding taxes is lower than a threshold set by decree, in order for them to replace or reconfigure their PMSE equipment following a frequency reallocation.

The aim pursued by the Government with this article is to help particularly fragile production companies to replace or reconfigure their equipment.

The Minister of Culture, Fleur Pellerin, has given a mandate to the General Inspection of Cultural Affairs to detail the criteria for allocating subsidies to PMSE. These criteria will be defined in a decree, which is not published, yet.

Voir aussi / See also

La décision ARCEP n°, 2015-0830 du 2 juillet 2015 « prévoit que l'ARCEP peut continuer à autoriser jusqu'au 1er juillet 2019 les utilisateurs professionnels d'équipements PMSE à utiliser les fréquences de la bande 700 MHz.
En effet, la réaffectation de la bande 700 MHz à de nouveaux services mobiles empêchera à terme les équipements PMSE de continuer à utiliser ces fréquences. Toutefois une utilisation transitoire de la bande 700 MHz est possible pendant le processus de réaffectation des fréquences, sous réserve de respecter des conditions techniques adéquates. Cette utilisation transitoire de la bande 700 MHz permet ainsi aux utilisateurs PMSE de pouvoir continuer à utiliser pendant plusieurs années encore des équipements fonctionnant en bande 700 MHz uniquement.
Cependant, les fréquences utilisables par les équipements PMSE évolueront au fur et à mesure du calendrier de libération de chaque plaque géographique par la TNT, fixé dans l'annexe 3 du TNRBF. Ainsi, pour une plaque géographique donnée, avant la date de libération, l'intégralité des fréquences de la bande 700 sera utilisable sous réserve de respecter des conditions techniques adéquates. En revanche, au lendemain de la libération de cette plaque géographique par la TNT, les équipements PMSE ne pourront plus utiliser les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz, destinées au déploiement de réseaux mobiles à très haut débit.
La présente décision vise ainsi à modifier le cadre existant d'utilisation de la bande 470-790 MHz par les équipements PMSE :

- en prenant en compte le changement d'affectation de la bande 694-790 MHz, qui conduit à ne plus autoriser les équipements PMSE sur ces fréquences après le 1er juillet 2019 ;
- en maintenant l'autorisation d'utiliser les fréquences 470-694 MHz, sans changement par rapport aux conditions prévues par la décision n° 2012-0618 de l'ARCEP ;
- en rendant possible une utilisation transitoire par les équipements PMSE de la bande 700 MHz, jusqu'au 1er juillet 2019, tenant compte du calendrier de réaffectation des fréquences par plaques géographiques. »

Les conditions techniques d’utilisation de la bande 700 MHz par les PMSE jusqu’au 1er juillet 2019 au plus tard, sont spécifiées dans l’annexe à cette décision.

Voir aussi
France, ANFR, Juin 2015
Le processus de réaffectation de la bande 700 MHz

ARCEP’s decision n° 2015-830 of July 2, 2015 makes possible a transitional use by PMSE equipment of the 700 MHz band until July 1st 2019 at latest. PMSE will be allowed to operate in the whole 700 MHz band if there is no deployment of IMT networks in a given area, or else only in the duplex gap and the guard bands of the 700 MHz band once the IMT network deployments have started in the 703-733 MHz and 758-788 MHz bands in any given area. PMSE equipment will have to respect specific technical conditions in order to continue to operate in the 700 MHz band in the transition period. These conditions are specified in the Annex of the ARCEP decision n° 2015-0830.

See also
France, ANFR, Juin 2015
The process of reallocation of the 700 MHz band

National government address

Regulatory body:

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes
7, Square Max Hymans
75730 PARIS
Cedex 15
Phone : +33 1 40 47 70 00
Fax : +33 1 40 47 71 98
ARCEP (France)
ARCEP (English)
ARCEP (German)

History

March 2009:

How to allow the deployment of High Definition services, Mobile TV and new broadband wireless communication services by maximizing an efficient usage of digital dividend for France?
The proposed approach will allow to broadcast in band 4 and 5 at least a total number of 32 HD terrestrial services in France (8 multiplex without simulcast) plus one multiplex for mobile TV..

Get the paper here

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January 2009:

The French Prime Minister released an Order in the Official Journal that the sub-band 790 to 862 MHz be allocated to mobile communications. The French Spectrum Agency CSA is ordered to refrain from making plans to allocate these frequencies to audiovisual services. Exceptions "on a transitory basis" require specific approval by the Government - e.g., to avoid service interruptions or interference with neighboring countries.

Link to ARCEP info page

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Public consultation on the challenges tied to new frequency bands for electronic communication services access networks

Comment of Sennheiser France
Contribution de la société Sennheiser France à la consultation publique sur les enjeux liés aux nouvelles fréquences pour les réseaux d’accès aux services de communication électronique [96 KB]

Comment of European microphone manufacturer
Contribution du groupe européen de fabricant à la consultation publique sur les enjeux liés aux nouvelles fréquences pour les réseaux d’accès aux services de communication électronique [54 KB]