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France

French News

February 2015

Public consultations

Two public consultations were held recently in France by the two regulators ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) and CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel).

ARCEP’s consultation (ended on February 16) was about the “Strategic Review of spectrum for the very high-speed mobile broadband” and CSA’s about “The transfer of the 700 MHz frequency band to services other than broadcast”.

SEINEP answered both public consultations focusing on the impacts of the liberation of the 700 MHz band on the use of PMSE for audiovisual productions.



The texts of SEINEP’s two public consultations answers are available below (in French):

Février 2015

Consultations publiques

Deux consultations publiques ont été organisées récemment en France par les deux régulateurs ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) et CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel). L’ARCEP consultait sur la « Revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile » et le CSA sur le « Transfert, en métropole, des fréquences de la bande 700 MHz à d’autres services que celui de la radiodiffusion ».
Le SEINEP a répondu aux deux consultations publiques, en se focalisant sur les impacts que la libération de la bande 700 MHz aura sur le fonctionnement des PMSE pour les productions audiovisuelles et de spectacle vivant.
Le texte de la réponse SEINEP aux deux consultations publiques est disponible ci-dessous:

January 2015

SEINEP contribution to RSPG by supporting HD Forum

SEINEP contributed to the HD Forum contribution to RSPG’s “Opinion on a long-term strategy on the future use of the UHF band (470-790 MHz) in the European Union” for the PMSE part:

HD Forum contribution text [402 KB]

History

Ficam/SEINEP, October and December 2013

Reallocation of the 700 MHz band: consequences for cultural and news production

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Today, all productions of cultural contents use wireless microphones to transmit the audio signal from the stage to the audience. Other types of wireless audio equipment are also used in audiovisual productions and live performances, for communication between the technicians and the stage management (talkback links and intercom), or for mobile communications between staff (walkietalkies) and sound feedback (in-ear monitoring). All these types of equipment use frequencies in the UHF band, traditionally dedicated to audiovisual broadcasting, on channels which are not used locally by television stations.
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Get further information in this white paper [2.523 KB] (english)

Réallocation de la bande 700 MHz: conséquences sur les productions culturelles et d'information

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Aujourd’hui, toutes les productions de contenus culturels utilisent des microphones sans fil pour acheminer le signal audio de la scène jusqu’aux spectateurs. Dans les productions audiovisuelles et de spectacle vivant, d’autres équipements audio sans fil sont également utilisés pour la communication entre les différents corps de métier et la régie (liaisons d’ordre et intercom), les communications mobiles entre les différents intervenants (talkie-walkie) et les retours son (inear monitoring). Tous ces équipements utilisent des fréquences dans la bande UHF, traditionnellement dédiée à la diffusion audiovisuelle, sur des canaux qui ne sont pas utilisés localement par les chaînes de télévision.
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Obtenez de plus amples informations [2.085 KB] (France)

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Find the not-binding English translation on page bottom


(Octobre 2011)

FRÉQUENCES - MICROPHONES SANS FIL

L'ARCEP lance une consultation publique sur les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion.

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L'ARCEP lance une consultation publique qui vise à recueillir les commentaires des parties prenantes sur un projet de modification du cadre réglementaire relatif à l'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion et de conception de programme utilisant les bandes de fréquences 470 - 789 MHz et 823 - 832 MHz.
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Les contributions sont à transmettre à l'Autorité au plus tard le lundi 14 novembre 2011.

Obtenez plus d'informations ici

APWPT-Réponse:

Mesdames, Messieurs,

APWPT est heureux de vous faire parvenir ses commentaires portant sur divers aspects de la récente consultation de l'ARCEP « Equipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande UHF », datée du 20 octobre 2011.
APWPT est une association internationale sans but lucratif, qui représente les intérêts de tous les utilisateurs du secteur Programme Making & Special Event ("PMSE"). Ses membres sont des organisations PMSE, les utilisateurs et les producteurs. APWPT représente directement et indirectement plus de 25.000 membres de la communauté PMSE en Europe et au-delà. PMSE est essentiel et utilisé de manière quotidienne pour la conception et création des programmes qui ont reçu une reconnaissance mondiale et continue d'attirer un public mondial.
De nombreuses sont tributaires du spectre radioélectrique qui assure la conception et transmission des programmes pour les arts du spectacle, la radiodiffusion, la collecte de nouvelles, de films indépendants et de production TV, événements corporatifs, les concerts, établissements de divertissement, des événements sportifs, des services religieux etc. Un grand nombre d'utilisateurs en France créent ces programmes qui sont une partie importante de la culture française. En outre, de nombreux autres secteurs utilisent le spectre UHF pour PMSE incluant par exemple les services de santé, l'éducation, les gouvernements locaux, les conventions politiques et les organisateurs de conférence.
Si vous désirez plus d'informations sur les objectifs et les acquis de APWPT, nous vous conseillons visiter le site Internet www.apwpt.org.

1)
APWPT est heureux que l'ARCEP reconnaisse l'importance de l'équipement sonore pour le secteur PMSE, mais il est également essentiel que la France n’adopte pas des mesures qui dérogent aux recommandations courantes et futures de l’ERC / CEPT sur le secteur PMSE, telles que ECC / DEC (09)(03), ECC / REC 25-10 et ERC REC/70-03 qui sont déjà énoncées dans le document de consultation. APWPT estime que les exigences actuelles techniques énoncées dans le document de consultation sont en conformité avec ces recommandations, mais APWPT aussi suggère d’intensifier le dialogue entre l'ARCEP et l'industrie sur le travail courant de CEPT et ses conséquences potentielles pour le secteur PMSE. Ce dialogue doit aller au-delà de la consultation et au-delà du dialogue en cours avec le CSA. PMSE n'est pas un luxe, il s’agit d’une exigence essentiel pour la culture française - est donc important d'élargir son rôle dans la production des programmes. Sans un cadre réglementaire visant à long terme tout développement technologique sera étouffé. Les producteurs PMSE ne veulent pas investir dans la recherche et le développement des technologies nouvelles sans s’appuyer sur un cadre réglementaire stable - surtout en considérant que l'utilisation PMSE continuera à croître dans l'avenir et nécessitera plus de bandes de fréquences.

2)
La bande UHF peut être considérée comme «la bande PMSE de base» en raison de ces conditions de propagation. Son érosion nuira à l'industrie PMSE et mettra son existence en danger. Pour les productions quotidiennes une largeur de bande UHF de 96MHz entrelacée (interleaved) sera nécessaire. Pour les grands événements et spectacles qui ont lieu au moins 3 à 5 fois par mois, 270 MHz de largeur de bande entrelacée sans risque d’interférence seront nécessaire. Pour les très grands événements comme les Jeux Olympiques une largeur de bande encore plus large sera nécessaire. En conséquence du premier dividende numérique seulement 320 MHz de bande de fréquences restent; si on y déduit les 13 multiplex DVB-T déjà prévus, seulement 216 MHz de bande entrelacée seront disponible. Même si on considère les effets des traversions des limites (cross border effects) qui sont causés par les attributions DVB-T, la bande entrelacée est déjà arrivée à ses limites de possibilités. Les applications
PMSE ont besoin de protection sous la forme d'un statut fiable qui protégera PMSE d'autres applications secondaires en raison de la qualité audio avancée requise par le fournisseur de services primaires. L'ARCEP devrait examiner ces demandes dans sa décision.

3)
Compte tenu de ces exigences, APWPT se félicite que l'ARCEP envisage de prolonger l’utilisation des bandes 470 à 789 MHz et 823-832 MHz par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion (microphones, oreillettes, équipements permettant des liaisons audio portables ou mobiles ainsi que des liaisons audio temporaires point-àpoint) jusqu' au 1er janvier 2014. Toutefois, plus de temps est nécessaire pour déterminer où on doit placer l'équipement PMSE et déterminer les besoins financiers des propriétaires d'équipements PMSE qui devront être remboursés pour les pertes des bandes et des équipements. En plus l'ARCEP devra s’assurer que tous les équipements PMSE qui sont nécessaires pour la production profiteront de la décision de l'ARCEP, tels que des caméras sans fil et leurs équipements point-à-point nécessaires.

4)
Dans son projet de décision l'ARCEP déclare que certains équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion utilisés par des utilisateurs professionnels dans les bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz seront exemptés de l’exigence d’une licence et bénéficieront d'une autorisation générale. Sur le plan général, APWPT soutient cette exemption, mais l'ARCEP ne prend pas en compte le fait que cet équipement est fréquemment utilisé par des utilisateurs non-professionnels, comme les églises, les écoles et les universités. Ces utilisateurs devraient également pouvoir profiter de cette exemption. De même, les entreprises commerciales privées comme les bars et les établissements traditionnels de divertissement qui utilisent ce type d’équipement doivent être inclus dans cette exemption. Ils font partie intégrante de la culture française et eux aussi méritent d'être protégés.

5)
En raison de l'introduction de nouvelles technologies et de services dans la bande UHF, le niveau sonore (noise floor) peut atteindre des niveaux dangereux et pourrait causer des interférences nuisibles à PMSE. En concert avec d'autres régulateurs nationaux, l'ARCEP doit donc élaborer des mesures appropriées pour faire face à ces problèmes de niveau sonore.

6)
Enfin, compte tenu de la prochaine Conférence Mondiale des Radiocommunications (WRC) qui fera lieu en 2012 à Genève, la France devrait insister, avec les autorités réglementaires nationales, sur une détermination des bandes de fréquences harmonisées au bénéfice du PMSE et mettre à l’ Ordre de Jour (Agenda Item) PMSE pour la WRC 2016. Le rapport de l'UIT ITU-R BT.2069-4 (11/2009) « Tuning ranges and operational characteristics of terrestrial electronic news gathering (ENG)», et des autres recommandations UIT comme ITU-R.F1777 et ITU-R.F1824 constituent un début prometteur mais plus de travail doit être fait pour établir PMSE (SAB / SAP) comme un terme reconnu dans le monde des toutes les activités de conception et production de programmes (contenu) qui va bien au-delà de la définition actuelle de l'ENG.
Nous soumettons comme annexe une analyse plus détaillée en anglais de la situation actuelle et les exigences futures de PMSE que APWPT a récemment soumis à la Commission Européenne. Une annexe de cette analyse contient des mesures réalistes faites pour le spectacle de l’Eurovision (Annexe 1) qui devraient être particulièrement utiles.

APWPT sera heureux de poursuivre le dialogue avec l'ARCEP.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Annexe: APWPT PMSE strategy paper Nov 2011 [1.512 KB]


Non-binding English translation

(October 2011)

SPECRUM - WIRELESS MICROPHONES

ARCEP launches a public consultation on audio equipment for services ancillary to programme-making and broadcasting.

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ARCEP is launching a public consultation to obtain feedback from stakeholders on planned changes to the regulatory framework governing the use of audio equipment for services ancillary to programme-making and broadcasting employing the 470 - 789 MHz and 823 - 832 MHz frequency bands.
"

Responses to the consultation must reach ARCEP by Monday, 14th November 2011.

Get more information here

APWPT-Response (not-binding translation):

Dear Sirs and Madams,

APWPT is pleased to send you its comments addressing various aspects of ARCEP’s recent consultation [French title], dated October 20, 2011.

APWPT is an international not-for-profit organisation, which is representing the needs of all users of the Programme Making & Special Event (“PMSE”) sector.
The members of APWPT include PMSE organisations, users and manufacturers. The APWPT directly and indirectly represents over 25,000 members of the PMSE community in Europe and beyond. PMSE is crucial on a daily basis for the production of content that has received world-wide acclaim and continues to attract a global audience. A vast array of organisations are reliant on radio spectrum for the production of content for performing arts, broadcasting, news gathering, independent film and TV production, corporate events, concerts, night entertainment sports events, churches, etc. Many of the users create content that is an important part of French culture. In addition, other sectors that utilise the current UHF spectrum include the health service, education, local government, political conventions and conferencing.

For more information about the goals and achievements of APWPT please visit its website at www.apwpt.org.

1) APWPT is pleased that ARCEP acknowledges the importance of sound equipment for the sector PMSE, but it is crucial that France will not adopt measures that derogate from the ERC/CEPT’s current and future recommendations for PMSE, such as ECC/DEC(09)(03), ECC/REC 25-10 and ERC REC/70-03 that are quoted in the consultation document. While APWPT believes that the current technical requirements mentioned in the consultation document are in accordance with these recommendations, APWPT suggests to intensively the dialogue between ARCEP and the industry on CEPT’s current work and its possible impact. This discussion must go beyond the consultation and beyond the current dialogue with the CSA. PMSE is not a luxury, it is essential for the French culture; it is important to expand its role in program production. Without a long-term regulatory framework, any market-based technological development cannot exist. PMSE manufacturers will not invest in research and development of new PMSE technologies without future regulatory certainty, especially since PMSE usage will continue to grow in the future and will require more spectrum.

2) UHF TV band is “core PMSE band” due to the propagation properties. Further erosion hurts the industry in its existence. For daily productions 96MHz of UHF TV band interleaved spectrum is needed. For “common” major events which take place at least every 3 to 5 times a month 270 MHz of interference free interleaved bandwidth is needed. For very large events like the Olympic Games even more spectrum is required. As a consequence of the first Digital Dividend there is only 320 MHz left and as once the 13 planned DVB-T multiplexes are deducted only 216 MHz of interleaved spectrum will be available. Even due to cross border effects from DVB-T allotments the required interleaved spectrum is already at the limit of its possibilities. PMSE applications need protection in the form of a secure and reliable status from other secondary applications because of the high audio quality required by the primary service provider. ARCEP should consider these demands in its decision.

3) Given these demands, APWPT is pleased that the ARCEP plans to extend the use of the 470 - 789 MHz and 823-832 MHz bands by auxiliary voice equipment for programming and radio transmission (microphones, headpieces, portable audio equipment and temporary audio connections point-to-point) until January 2014. However, more time is needed to determine where to move the PMSE equipment and how owners of PMSE equipment shall be reimbursed for the loss of their bands and equipment. Moreover, ARCEP needs to ensure that all relevant equipment is covered by the ARCEP’s decision that is necessary for the production, such as wireless cameras and their necessary wireless equipment point-to-point.

4) In its draft decision ARCEP states that certain wireless voice equipment that is used by professional users for the conception of programs and radio transmissions in the bands 470-789 MHz and 823-832 MHz is exempted from licensing and profits from a general authorization. APWPT generally supports this exemption, but ARCEP does not take into account that this equipment is frequently used by other non-professional users, such as churches, schools and universities. They should also fall under this exemption. In addition, private businesses such as bars and traditional places of entertainment that use this equipment must fall under this exemption. They are also an integral part of the French culture and deserve to be protected.

5) Due to the introduction of new technologies and services in the UHF-TV band, the noise floor might rise to critical levels and could cause harmful interference to PMSE. In concert with other national regulators, ARCEP must develop appropriate measures to deal with these noise issues.

6) Finally, given the upcoming World Radio Conference WRC 2012 in Geneva, France should urge the national regulatory authorities to provide harmonized channels for PMSE and endorse a PMSE Agenda Item for WRC 2016. The ITU Report ITU-R BT.2069-4 (11/2009) “Tuning ranges and operational characteristics of terrestrial electronic news gathering (ENG)”, and some recommendations like ITU-R.F1777 and ITU-R.F1824 are good starts, but more work needs to be done to establish PMSE (SAB/SAP) as a term recognized worldwide for content production activities that go far beyond the current definition of ENG.

We are attaching a more detailed English analysis of the current and future situation and the demands of PMSE that APWPT recently submitted to the European Commission. Attached to it are some realistic measurements from the last Eurovision song contest (Appendix 1) that should be useful.

APWPT will be pleased to continue the dialogue with ARCEP.

Annex: APWPT PMSE strategy paper Nov 2011 [1.512 KB]


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